Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Lorsqu’une personne victime choisit de recevoir une somme forfaitaire en plusieurs versements, le ministre lui paie des intérêts sur le montant à compter du jour où ce choix lui est notifié. Le taux d’intérêt applicable est celui fixé en vertu du deuxième alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002). Ces intérêts sont capitalisés quotidiennement et font partie de la somme forfaitaire.
D. 1266-2021, a. 22.
En vig.: 2021-10-13
22. Lorsqu’une personne victime choisit de recevoir une somme forfaitaire en plusieurs versements, le ministre lui paie des intérêts sur le montant à compter du jour où ce choix lui est notifié. Le taux d’intérêt applicable est celui fixé en vertu du deuxième alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002). Ces intérêts sont capitalisés quotidiennement et font partie de la somme forfaitaire.
D. 1266-2021, a. 22.
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